De plus, les articles L 122-3 et suivants du Code de la Consommation exigent de l'établissement bancaire qu'il obtienne l'accord du client avant d' opérer des "prélèvements" !!!
Bibliographie
jeudi
Un racket organisé - Prélèvements à tout bout de champ : une pratique hors la loi
En effet, le décret du 24 juillet 1984 oblige les Etablissements financiers à informer préalablement les usagers avant de ponctionner des frais.
De plus, les articles L 122-3 et suivants du Code de la Consommation exigent de l'établissement bancaire qu'il obtienne l'accord du client avant d' opérer des "prélèvements" !!!
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De plus, les articles L 122-3 et suivants du Code de la Consommation exigent de l'établissement bancaire qu'il obtienne l'accord du client avant d' opérer des "prélèvements" !!!
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1 commentaire:
Lire à ce sujet l'article
http://www.cfdt-banques.fr/article.php3?id_article=1015
Je cite :
"Parallèlement, les banques assurent leurs arrières avec la banque de détail, et plus particulièrement les "petits comptes". Elles ne cessent d’inventer de nouvelles ponctions. A titre de référence, il est bon de savoir que depuis 1986, les tarifs bancaires ont augmenté en moyenne de 115 % alors que sur la même période les prix à la consommation n’augmentaient que de 24 % ! Pas étonnant que leurs bénéfices ne cessent d’augmenter. Nous passerons sur les intitulés bizarres qu’elles ne cessent d’inventer pour nous ponctionner quelques €uros supplémentaires sur nos relevés de compte "
SERVAN
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